La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets d’affaires (Loi sur les Secrets d’affaires), qui transpose dans la législation belge la Directive 2016/943 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites est entrée en vigueur le 24 août 2018. Avant l’instauration de la Loi sur les Secrets d’affaires, la législation belge en la matière était morcelée et ne cr&eac...

Quel impact aura la norme d’émission de CO2 WLTP sur la fiscalité des voitures de société ?   La procédure d'essai mondiale harmonisée pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers (Worldwide harmonized Light vehicles Test Procedures (WLTP) est un ensemble de procédures d'essai comportant des cycles de conduite automobile (WLTC), harmonisées au niveau mondial, pour mesurer consommation de carburant, pollution et rejets de CO2. Achevée en 2015, elle a été...