Depuis le 1er janvier 2012, un montant correspondant à 17% de l’avantage en nature relatif à l’utilisation privée d’une voiture de société (après déduction de l’éventuelle contribution personnelle de l’employé) doit être repris dans les dépenses non admises de la société qui met le véhicule à disposition. Aucune déduction ne peut s’appliquer sur ce montant, qui constitue donc la base imposable minimale de la société. La loi-programm...

Ce 2 juin 2017, le nouveau ‘Code du bien-être au travail’ est enfin paru au Moniteur belge. Il rassemble, en un seul tenant, toutes les dispositions réglementaires relatives au bien-être au travail. Il est le fruit d’un long travail de réflexion, de restructuration et de codification dont la nécessité était déjà pressentie dans les années ’90. Mais aucune modification de contenu n’est à signaler ! Ce nouveau code a été promulgué le 28 avril dernier, à l...