Recherche scientifique : introduction de mesures de contrôle pour la dispense de versement en matière de précompte professionnel   Le 1er janvier 2014 marque l'entrée en vigueur de nouvelles mesures qui devraient permettre un meilleur contrôle du non-versement du précompte professionnel dans le cadre de la recherche scientifique. C'est dans ce contexte que s'inscrivent la définition de la notion de 'programmes et projets de recherche ou de développement', l'obligation pour l'employeur de respecter une pro...

Depuis le 1er octobre 2007, tous les employeurs du secteur privé bénéficient d'une dispense de versement de précompte professionnel. Cette dispense sera augmentée pour les PME à partir du 1er janvier 2014. Dispense structurelle de versement de précompte professionnel  Les employeurs du secteur privé (y compris les asbl), les agences de travail intérimaire agréées et certaines entreprises publiques autonomes ne doivent pas verser au fisc l'intégralité du précompte professionnel...