Régionalisation des réductions groupe-cibles de cotisations ONSS La 6ème réforme de l’Etat prévoit une plus grande autonomie des Communautés et des Régions, entre autres en matière de politique d’emploi. Ainsi, un transfert de compétences de l’Etat fédéral vers les Régions en matière de réductions de cotisations patronales de sécurité sociale aura lieu dans les prochains mois. Les dispositions ci-après ne font encore l’objet d’aucun texte l&e...

Indemnités forfaitaires pour frais de séjour à l'intérieur du royaume : modifications à partir du 1er janvier 2014 En réponse à une question parlementaire, le ministre des Finances a annoncé qu'à partir du 1er janvier 2014, les employeurs du secteur privé peuvent se baser sur les indemnités de séjour qui sont octroyées aux fonctionnaires du niveau A pour le paiement des frais de séjour exemptés d'impôts pour des déplacements en Belgique de leurs travailleurs. Prin...