Véhicules de société : indexation de la cotisation CO2 au 1er janvier 2014 Depuis le 1er janvier 2005, une cotisation patronale de solidarité sur les véhicules de société basée sur le taux d’émission de CO2 a été instaurée. Cette cotisation patronale, calculée mensuellement, doit être versée trimestriellement à l’ONSS dans les mêmes délais que les cotisations de sécurité sociale des travailleurs salariés. Concrètement, la cotisa...

Prestation et récupération d’heures supplémentaires : modifications à partir du 1er octobre 2013 Afin de rendre la législation du travail plus flexible, des modifications sont apportées à la loi du 16 mars 1971 sur le travail par la loi du 17 août 2013 relative à la modernisation du droit du travail et portant des dispositions diverses Il s’agit : de l’augmentation de la limite interne de la durée du travail à l’intérieur d’une période de référen...