Les débiteurs des revenus qui n'ont pas payé le PP ou qui n’en ont payé qu’une partie en 2013 doivent y remédier avant fin 2013. S’ils ne le font pas, l’administration appliquera d’office, outre les intérêts de retard légaux, aussi les sanctions administratives prévues dans le CIR '92. A partir de 2014, l'administration organisera des contrôles ciblés. Contexte L’administration fiscale a constaté que bon nombre de fiches 281.20 (Rémunérations des dirigean...

Toutes les indemnités de rupture seront soumises aux cotisations de sécurité sociale à partir du 1er octobre 2013[1]. Les indemnités de non-concurrence résultant de conventions conclues après la fin du contrat de travail, les indemnités d'éviction mais aussi les indemnités de protection qui bénéficiaient jusqu'à présent d'une exonération le seront aussi ! Ne seront en revanche pas soumises aux cotisations, les indemnités dues en cas de licenciement collectif ainsi que...