Dans la catégorie "aspects juridiques relation de travail" :

Tous les deux ans, les partenaires sociaux décident de la marge d'augmentation pour les coûts salariaux dans le secteur privé. La norme salariale a été mise en place pour adapter l’évolution du coût salarial en Belgique à l’évolution attendue chez nos principaux partenaires commerciaux, à savoir l’Allemagne, les Pays-Bas et la France. La marge maximale pour l’évolution du coût salarial pour la période 2017-2018 a été fixée à 1,1 %. Cette marge vient s...

Amendes pénales et administratives plus chères en raison de l’augmentation des décimes additionnels     L'article 59 de la loi-programme du 25 décembre 2016 a adapté la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales. Depuis le 1er janvier 2017, les décimes additionnels sur les amendes pénales sont augmentés de 50 à 70. Cela signifie que les amendes du Code pénal et des lois et règlements particuliers ne doivent plus êt...