Dans la catégorie "aspects juridiques relation de travail" :

La commission des Affaires sociales de la Chambre approuve le projet de loi sur le travail faisable et maniable !   Ce projet de loi vise à la création d’un droit du travail flexible qui permet de répondre aux besoins du marché, rend possible un travail sur mesure pour l’employeur et le travailleur et offre des possibilités d’amélioration de l’équilibre vie professionnelle-vie privée. Le projet de loi doit encore obtenir le feu vert en séance plénière. Ce projet de loi prévoit n...

Cotisations ONSS non payées : perception par contrainte Dans le passé, l’ONSS percevait généralement les cotisations non payées par le biais de procédures judiciaires. Depuis le 1er janvier 2017, il est cependant prévu que la perception des cotisations non payées se fasse par contrainte. L’ONSS ne devra dès lors plus avoir recours au tribunal, mais pourra procéder à la perception par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Les recouvrements par citation devant le tribunal du travail...