Dans la catégorie "aspects juridiques relation de travail" :

Une modification était dans l’air concernant la liquidation des vacances annuelles en décembre (avis n° 1853 du CNT), à savoir la suppression du pécule de vacances anticipé. Cette modification est désormais effective grâce à la publication de cette adaptation au Moniteur belge du 21 novembre 2013.  Dans le cadre de la liquidation des vacances annuelles en décembre, l’employeur doit verser, à l’employé qui diminue son nombre moyen d’heures par semaine, son pécule de vacances...

Le fisc voit ses possibilités de saisie-arrêt étendues Lorsqu’un contribuable n’a pas payé ses contributions ou d’autres créances fiscales, il est possible pour le SPF Finances d’instaurer un système de saisie-arrêt.  Le fisc peut le faire d’une manière très simple. Là où pour une saisie–arrêt normale, par exemple, une saisie sur salaire chez l’employeur, il est obligatoire de le faire par l’intermédiaire d’un huissier de justice, il est possibl...