Dans la catégorie "aspects juridiques relation de travail" :

Indemnité de non-concurrence, indemnité d'éviction, indemnité pour licenciement irrégulier, ... plus rien n'échappe aux cotisations!   Un arrêté royal du 24 septembre 2013 (M.B. du 27 septembre 2013) confirme les informations qui avaient déjà été annoncées dans plusieurs articles de presse. A partir du 1er octobre 2013, certaines indemnités dues en fin du contrat de travail n'échapperont plus au paiement de cotisations de sécurité sociale. I...

À partir de 2014, de nouveaux délais de préavis sont d’application. Cela ne signifie toutefois pas qu’il ne faut plus tenir compte de l’ancienneté déjà acquise par le travailleur chez son employeur avant 2014. Le passé doit donc aussi être pris en considération ! Dans ce flash, nous examinerons la situation d’un employeur qui met fin au contrat de travail d’un employé qui était occupé dans l’entreprise avant le 1er janvier 2014.  Remarque : les éléments pr...