La loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (LPC) impose aux employeurs de communiquer annuellement le nombre d'engagements individuels de pension octroyés au cours de l'année écoulée, soit 2013, par catégorie de travailleurs, ainsi que la preuve qu'il existe dans l'entreprise un régime de pension complémentaire pour tous les travailleurs. Il n'est pas néce...

Régionalisation de l’impôt des personnes physiques Une régionalisation partielle de l'impôt des personnes physiques, c'est ce que nous réserve la sixième réforme de l'Etat. Une loi spéciale du 6 janvier 2014[1] octroie en effet plus d'autonomie fiscale aux régions. Cette autonomie fiscale doit leur permettre de mieux exercer leurs compétences.   Le précompte professionnel reste une compétence fédérale En cette période de changements, penchons-nous tout d'a...