Intervention de l'employeur dans les frais de transport domicile - lieu de travail : quoi de neuf à partir du 1er février 2017? Le 1er février 2017, la SNCB augmente les prix des cartes train. Ces tarifs seront publiés dans un arrêté royal qui paraîtra au Moniteur belge. Quelle est l'influence de cette augmentation sur le remboursement des frais de déplacement domicile-lieu de travail par les employeurs ? Intervention de l’employeur selon les règles du CNT Les montants forfaitaires pour l&rsqu...

Cotisations ONSS non payées : perception par contrainte Dans le passé, l’ONSS percevait généralement les cotisations non payées par le biais de procédures judiciaires. Depuis le 1er janvier 2017, il est cependant prévu que la perception des cotisations non payées se fasse par contrainte. L’ONSS ne devra dès lors plus avoir recours au tribunal, mais pourra procéder à la perception par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Les recouvrements par citation devant le tribunal du travail...