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L'ETAT va se payer avec l'argent qu'il vous doit !

Dans Divers

Compensation existant au SPF Finances étendue aux dettes sociales (art. 34–35 DD Social)       Imaginez la situation suivante : Vous avez une dette fiscale vis-à-vis de l’Etat. D’autre part, en social, l’Etat vous doit de l’argent. Dorénavant, l’Etat pourra, sans autre formalité, imputer l’argent qu’il vous doit en social sur la dette fiscale que vous avez à son égard. L’Etat se paie avec l’argent qu’il vous doit ! Cela n’existait auparavant que du...

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5 jours de formation OBLIGATOIRES

La commission des Affaires sociales de la Chambre approuve le projet de loi sur le travail faisable et maniable !   Ce projet de loi vise à la création d’un droit du travail flexible qui permet de répondre aux besoins du marché, rend possible un travail sur mesure pour l’employeur et le travailleur et offre des possibilités d’amélioration de l’équilibre vie professionnelle-vie privée. Le projet de loi doit encore obtenir le feu vert en séance plénière. Ce projet de loi prévoit n...

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