La Cour de Cassation a tranché : les droits d’auteur sont soumis aux cotisations La question de savoir si les droits d'auteur doivent être considérés comme une rémunération donnant lieu au paiement de cotisations de sécurité sociale suscite le débat depuis de nombreuses années. Dans un arrêt du 15 septembre 2014, la Cour de Cassation a tranché la question : les droits d'auteurs constituent bel et bien une rémunération soumise aux cotisations sociales. Droit d'auteur et droits...

Pouvez-vous modifier unilatéralement le contrat de travail Les entreprises doivent constamment s'adapter à la réalité économique. C'est pourquoi il est parfois nécessaire de modifier, en profondeur ou non, les conditions de travail du travailleur. Si le travailleur ne s’oppose pas au changement, il n’y aura pas de problème à cet égard. En revanche, dans le cas contraire, l'employeur peut-il modifier unilatéralement les conditions de travail ? Quelles sont les limites à respecter par l’e...