Dans la catégorie "aspects juridiques relation de travail" :

Le Conseil des ministres introduit un système de formation pendant le chômage temporaire   Et voilà une nouvelle surprise de nos instances gouvernementales. Le 14 février 2014, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui prévoit différentes mesures visant à inciter les employeurs à organiser des formations durant certaines périodes de chômage économique. Les mesures prévues portent uniquement sur les périodes de chômage temporaire pour manque de travail résul...

Le Conseil des ministres approuve la formule pour le calcul de la cotisation spéciale en faveur du Fonds de fermeture d'entreprises La loi introduisant le statut unique prévoit différentes mesures destinées à compenser le coût plus élevé du licenciement. L’une d’entre elles consiste en une cotisation spéciale compensatoire qui est due sur l’indemnité de préavis constituée sur base des prestations fournies à partir du 1er janvier 2014. Cette cotisation en faveur du Fonds de fermet...